Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. Indivision et licitation : comment a marche - Avocats Picovschi Nous avons sign dbut fvrier, un compromis de vente pour une maison. Dans ce cas, 3 situations sont distinguer : Le compromis de vente peut contenir une clause de ddit. La signature dun compromis de vente entre particuliers. La promesse de vente a l'avantage d'tre plus souple pour l'acheteur. Pouvons-nous la vendre ds maintenant sans attendre que le notaire ait rdig la dclaration de succession ? Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque lacheteur et le vendeur sont daccord sur lachat et la vente dun bien immobilier. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui En effet, il est possible que les rgles durbanisme de la commune o se situe ce bien sopposent au dcoupage envisag. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Frais de vente. De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente lobtention dun prt destin financer lacquisition du bien. est ce normal Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Il sagit dun contrat qui prcde la conclusion de la vente dfinitive. Direction de linformation lgale et administrative Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Du compromis l'Africaine de Le Drian aux vrits claboussantes du Bonjour, jai sign un compromis de vente chez une agence immobilire. Ainsi, il scoule gnralement trois mois aprs la signature du compromis pour obtenir lacte de vente dfinitif. 2 Offre d'achat et compromis de vente. Vous avez une question ? Vous vous demandez qui est dsormais propritaire de ses biens ? Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Lacomptedans le compromis (ou dpt de garantie) est une somme verse par la partie qui sengage acheter le bien immobilier et qui sert confirmer lintention dachat. Bonjour, Bonjour, De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. Bonjour, Lquipe LegalPlace. . Le terrain est toujours en mon nom , que faire ? Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. Impts locaux: qui doit payer la taxe foncire en cas d'indivision ? Nous navons toujours pas sign de compromis. L'un de vos proches est dcd, consultez le guide "Succession : mode d'emploi". Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? La ralisation de la vente est, en gnral, soumise la condition suspensive de lobtention dun certificat durbanisme. La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Bonjour, Comment vendre un bien immobilier en succession - PropriLib En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions poses se ralisent. Je vous remercie pour votre aide. Lquipe LegalPlace. Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Lquipe LegalPlace, Bonjour, la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . Je souhaitais savoir si ceci tais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser quils dposent leurs cartons? tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires: titleContent s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Lquipe LegalPlace. Si mon compromis de vente a expir depuis plus dun an mais que le propritaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crdit ? Dans le cadre dune vente immobilire, le montant des frais de notaire varie par application dun barme fix par lEtat. Lquipe LegalPlace, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Merci davance. Lorsqu'un compromis est sign pour la vente d'un logement, le vendeur ne dispose pas de dlai de rtractation et son engagement est dfinitif. Cette clause est donc aussi bien dans lintrt du vendeur que de lacheteur pour les contraindre excuter leurs obligations. Les diffrentes tapes de la vente d'une maison en succession. (Aubin Rusangiza) Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Lquipe LegalPlace. Dans le cadre de la vente dun lot au sein dune coproprit, lobligation lgale dinformation du vendeur se limite fournir les documents relatifs lorganisation de limmeuble. Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. Enfin, une fois lacompte vers, le sort de celui-ci dpendra de lissue de la vente. Comment le vrifier officiellement ? Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Une question l'quipe Service-Public.fr? En vous souhaitant une belle journe, titre d'exemple, si celle-ci est expdie le 10 du mois et que sa premire prsentation intervient le 12, le dlai courra compter du 13 et expirera le 22 minuit. Manches termines par un parement botte, au dessus duquel sont cousus les galons de lieutenant. La vente d'une maison en succession passe par diffrentes tapes, que vous devez suivre pour la vendre vite et au meilleur prix.. Adressez-vous premirement un notaire afin qu'il vous remette plusieurs documents obligatoires, tel que l'acte de notorit qui rpertorie les diffrents hritiers de la maison. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Le titre de proprit Compromis de vente signs pour les 3 terrains btir Lquipe LegalPlace. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. Dans ce cas prcis, il est ncessaire de connatre ses droits et les diffrents moyens pour les protger. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. Nous devons payer lacompte. Promesse de vente d'un logement existant - Service-public.fr Affaire toujours en cours en septembre 2021. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . Peut-on obtenir une copie d'un acte tabli par un notaire Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bonjour, Il y a 3 mois jai sign une promesse de vente avec les propritaires et lagence immobilire, celle-ci a t annul faute de crdit Bonjour, nous avons d nous rtracter dun achat car nous navons pas obtenu doffre de prt relais qui tait une clause suspensive. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Si ces deux types d'avant-contrat sont en apparence trs similaires, leur diffrence principale est la suivante : la promesse de vente n'engage que le vendeur, l ou un compromis de vente a le pouvoir de contraindre les deux parties excuter une vente. De ce fait, dans tous les cas, si llment de la clause ne se ralise pas la vente devient caduque et cela engendrelannulation du compromis. Cependant, il n'en va pas de mme pour la vente d'un bien en succession. Caroline VENDRELL - Secrtaire notariale - Meurot Gagnard Notaires Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. 6 Prvoir un engagement trop ferme. Est-ilLire la suite , Bonjour, Lacte de vente doit comporter la description prcise du bien vendu et mentionner tout lment faisant tat de ses caractristiques particulires. Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. Merci pour votre rponse. MOI je suis l acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est pass , le prtexte du vendeur que le terrain est gag . Cette dsignation seffectue en mentionnant les lments suivants : La majorit des 2/3 des droits indivis et la majorit des 2/3 des hritiers sont parfois diffrentes. N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernire question : Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Merci davance bonne journe. Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revtir diffrentes formes selon quil soit rdig par un notaire ou directement par les parties. Comment se droule la vente d'un bien issu d'une succession Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Une acte authentique : galement appel acte notari. Il peut tre rmunr. Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. On parle d' avant-contrat , car il est prparatoire la signature de l'acte dfinitif. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. Vu les observations crites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X., de la SCP Bor, Salve de Bruneton et Mgret, avocat de la socit . Votre abonnement a bien t pris en compte. Cration d'entreprise et droit des socits : Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Bonjour, En plus des clauses suspensives, il existe galement diffrentes clauses particulires qui permettent de garantir la conclusion de lacte de vente dfinitif. Le notaire prendra le temps de rassembler tous les documents ncessaires la conclusion de l'acte. La prdiction n'est pas qu'un art divinatoire. Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Lexcuse, le gel des prts bancaires, alors que la fdration des banques na pas du tout communiqu sur cela.Lire la suite , Bonjour, Juriste chez PAP.fr. En vous souhaitant une belle journe, Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Il sagit de : La fiche synthtique de la coproprit comportant ses donnes financires et techniques Le rglement de coproprit, ltat descriptif de division et les ventuels actes modificatifs publis Les procs-verbaux dassemble gnrale des 3 dernires annes Cette liste ninclut donc pas les convocationsLire la suite . Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Comme lors de toute vente d'un bien immobilier, il est conseill de signer un compromis de vente. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Cour de cassation, Premire chambre civile, 19 dcembre 2018, 17-22.618 Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Lquipe LegalPlace. Il vient de se rendre compte (mon hypothse) quil ne pourra pas faire autant de surface habitable car ilLire la suite , Bonjour Jai sign un compromis de vente chez un notaire, je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Les parties peuvent choisir dinsrer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. Bonjour, Droulement d'une succession : le rglement de succession - Notaires Vente de terrain agricole devenu constructible. La rdaction dun compromis de vente ncessite imprativement de dsigner le bien. Une modification de ce garage avait t demande et accepte en 1993 pour remplacement dune fentre en porte fentre. Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. Un dossier de diagnostic technique complet : performance nergtique, prsence de termites, installation intrieure de llectricit, installation intrieure de gaz, constat de risques dexposition au plomb, rapport de mission de reprage des matriaux et produits contenant de lamiante, Etat des Risques et Pollution Il existe effectivement un cas assez rare dannulation du compromis de vente pour sinistre. En gnral, vous et les autres hritiers prenez les dcisions concernant les biens indivis: titleContent soit l'unanimit: titleContent, soit la majorit des 2/3. Merci, Bonjour, Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . 8 Verser l'acompte directement au vendeur. Ce nest pas la mme somme. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Pensez insrer des condi. il me rclame don 90 euros pour les demander Il peut y avoir plusieurs mandataires. Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. je suis vendeur dun terrain agricole . En effet, tout indivisaire peut, dans le dlai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont t notifis. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et il sera possible de demander au juge lexcution force de la vente. Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Jai sign le compris. Le dlai de rtractation court compter du lendemain de la remise en main propre de lacte conclu par l'intermdiaire d'un professionnel ayant reu mandat pour prter son concours la vente ou de la premire prsentation de la lettre recommande avec avis de rception contenant l'avant-contrat. Lquipe LegalPlace. Disponible dans les points de vente suivants : 1. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. promesse . Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Le compromis de vente en succession et les droits de succession Une succession peut tre une source de problme, notamment lorsqu'il s'agit de l'immobilier. Un compromis de sign pour un terrain et maison Si ce n'est pas le cas, des dommages et intrts peuvent tre dus. Chacun des hritiers doit consentir la vente du bien pour que celle-ci soit valable. En esprant que notre rponse vous sera utile, Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. En esprant que notre rponse vous sera utile. service-public.fr En cas de msentente, vous ou tout autre hritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Respecter la destination du bien, c'est--dire ce pour quoi le bien est fait. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Il est possible de refuser de signer un avenant. Dcision - RG n21-03.327 | Cour de cassation La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Seulement voil, le fameux passage de brouette tait en ralit une servitude conventionnelle quiLire la suite , Bonjour, En principe, lors de la vente dun bien, il est ncessaire de fournir lacheteur toutes les informations ncessaires lui permettant de fournir un consentement clair. Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Ainsi, si l'acqureur vient dcder entre-temps, la vente devient caduque et ne se transmet pas aux hritiers. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Vendre un bien en succession - imop.fr Il doit donc lui fournir toutes les informations dterminantes pour le consentement de lacheteur. 75010 Paris. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. 40 rue de Paradis Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Lquipe LegalPlace. Cela tant prcis sur lacte dachat (cela vient du fait que mon pre mavait fait une donation en numraire). En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. Par consquent, lacheteur nest pas engag sil nobtient pas de prt pour financer lachat du bien. Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). diffrent de la promesse unilatrale de vente, leur compromis de vente auprs de lagence immobilire, condition suspensive du compromis de vente, article L. 312-15 du code de la consommation, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Installation intrieure de gaz datant de plus de 15 ans, Installation intrieure dlectricit de plus de 15 ans, Montant des charges courantes du budget prvisionnel, Rglement de coproprit et ltat descriptif de division, Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic, Procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes, Ltat global des impays de charges au sein du syndic. Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Le mandataire sera charg de grer provisoirement la succession. Transmission d'entreprise et Succession d'entreprise PME Suisse Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. Dans ce cas, lacte est rdig par un notaire. son identification cadastrale Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Le vendeur dclare vouloir vendre son bien l'acheteur, qui dclare de son ct vouloir l'acheter, aux conditions que le . La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. ma question : le dlai de retractation commence t il la date de signature des vendeurs ? En cas de dfaillance dune condition suspensive, elle restera acquise au vendeur. Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir sil serait possible dinsrer une clause prcisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra tre effective quaprs la conclusion de lachat de votre nouveau logement. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Il m'avait donn un terrain en 2002 estim l'poque 31000 Euros. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Il convient dexaminer les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu daccepter une offre au prix qui lui a t soumise par son mandataire. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Dans des cas plus rares, un indivisaire: titleContent peut prendre seul la dcision. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. L'article 1122 du Code Civil dispose que l' " on est cens avoir stipul pour soi et pour ses hritiers et ayant cause moins que le . Ma mre vient de dcder. Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes: En prsence d'hritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut tre faite par le conjoint survivant, un hritier majeur ou le reprsentant lgal: titleContent de l'hritier mineur. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en - 70993930 le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Compromis de vente entre particuliers : toutes les tapes - LegalPlace Le notaire nous fait parvenir des rquisitions dinstrumenter que signe cet acheteur mais que je nai pas encore sign. j aurais voulu s avoir si j ai le droit de demander un ddommagement ou autre pour que la vente aboutisse rapidement ? En vous souhaitant une belle journe, Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. S'il n'y a pas d'hritier mineur, la demande doit tre faite par le conjoint survivant. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent dcider d'un commun accord d'y insrer des clauses suspensives.